France : déchiffrement obligatoire ?
« Le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 350 000 € d’amende. »
Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale du 4 mars 2016.
Page 10/73 pour cette citation, article 4. Une parmi d’autres…
Pauvre France… :'(